A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-30.223
B. Parties
- Appelants :
- Emmanuel X…, avocat au barreau de Paris
- Nicolas Y…
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de prouver une fraude fiscale.
- Les appelants contestent la légalité de cette ordonnance, invoquant des atteintes au secret professionnel et une imprecise désignation des lieux à visiter.
D. Moyens des parties
- Emmanuel X… soutient que :
- Le juge n’a pas prévu la présence d’un représentant de l’ordre des avocats pour protéger le secret professionnel.
- La légitimité des documents visés par l’administration des Impôts n’est pas assurée, violant ainsi la procédure fiscale.
- La nécessité de justifier la visite des locaux de la Banque Nationale de Paris n’était pas réalisée.
- Nicolas Y… n’a présenté aucun moyen.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de Nicolas Y… pour défaut de moyen.
- Les pourvois d’Emmanuel X… formés après épuisement du droit de se pourvoir ont été déclarés irrecevables.
- Concernant le pourvoi formé par la déclaration n° 48, la Cour casse et annule l’ordonnance en partie, en ce qui concerne la visite des locaux de la Banque Nationale de Paris, en raison de l’absence de justification adéquate des présomptions de fraude.
F. Conclusion
- La Cour annule seulement la partie de l’ordonnance relative à la visite de la Banque Nationale de Paris.
- Aucune nécessité de renvoi n’est prévue.
- Les autres dispositions de l’ordonnance sont maintenues.
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