A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-87.897
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Parties poursuivies : Richard X…, Midi France Distribution, Medtrans International
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé la procédure suivie contre les parties pour défaut de communication des rapports nécessaires à la défense.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’Administration des Douanes :
- Violation des droits de la défense et absence de communication des documents nécessaires pour établir les infractions.
- Arguments des parties poursuivies :
- Inexactitude des procès-verbaux de notification d’infraction et insuffisance des preuves présentées.
- Non-communication des rapports internes de la Commission européenne, entravant la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation du Code des douanes.
- Elle souligne que la cour d’appel a méconnu la valeur probante des procès-verbaux et des documents fournis par l’administration.
- Confirmant que les droits de la défense ne sont pas compromis s’il existe des éléments suffisants pour contester les poursuites.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 26 octobre 2000 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8769ba5988459c4d5a2/1