A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.885
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Bruno X…, commerçant ambulant
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une relaxe de Bruno X… pour contrebande de marchandises contrefaites.
- La cour d’appel de Douai a débouté l’administration des Douanes de sa demande de confiscation des figurines contrefaites.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’administration des Douanes :
- Violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes.
- La relaxe pour bonne foi ne dispense pas de la confiscation des marchandises contrefaites.
- Arguments de Bruno X… :
- Il a agi de bonne foi, sans intention frauduleuse.
- Il ne pouvait suspecter la contrefaçon des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la confiscation des marchandises.
- La relaxe de Bruno X… pour bonne foi ne justifie pas le non-ordonnance de confiscation des figurines contrefaites.
- La cour d’appel a méconnu les dispositions des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Ordonnance de confiscation des figurines contrefaites à revoir par la cour d’appel d’Amiens.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
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