A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.698
B. Parties
- Requérant : Cornélius X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation de pièces de la procédure suite à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel avait rejeté la demande de Cornélius X… d’annuler le procès-verbal initial et la procédure subséquente.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 63-1 du Code de procédure pénale :
- Argument selon lequel Cornélius X… n’a pas reçu l’information de ses droits au début de la retenue douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la retenue douanière n’est pas assimilable à une garde à vue au sens du Code de procédure pénale.
- La notification des droits dans le cadre de la garde à vue ne s’applique pas aux mesures de retenue douanière, en l’absence de texte spécifique.
- La décision de la chambre d’accusation a été jugée conforme aux textes en vigueur.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Cornélius X…
- La décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau a été confirmée.
- Aucune nullité des actes de la procédure n’a été constatée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8579ba5988459c4ccd8/1