A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-84.498
B. Parties
- Appelants : Administration des Douanes et des Droits Indirects
- Intimé : Hary X.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une citation délivrée pour infractions à la législation sur les débits de boissons.
- La cour d’appel avait déclaré nulle la citation au motif qu’elle ne respectait pas les exigences légales en matière d’information du prévenu.
D. Moyens des parties
- Invalidité de la citation :
- Les juges du fond estiment que la citation ne mentionne pas clairement les faits poursuivis ni les textes législatifs les réprimant.
- Argument selon lequel le renvoi au procès-verbal n’assure pas une information adéquate au prévenu.
- Pour l’administration, la citation était régulière car elle se fondait sur un procès-verbal détaillé joint à cette dernière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le procès-verbal annexé à la citation énonçait bien les faits et les textes réprimant ces infractions.
- Le renvoi au procès-verbal était jugé suffisant pour garantir les droits du prévenu selon le Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis (Réunion).
- Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la même cour pour qu’elle soit jugée conformément à la loi.
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