Litige découlant d’une interpellation par les agents des douanes qui a mené à la découverte de 188 kg de résine de cannabis dans un fourgon.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Mars 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : 22-82.261

B. Parties

• Appelant :
• Procureur général près la cour d’appel de Reims
• Intimés :
• MM. [U] [T], [X] [R], et [Z] [G]

C. Contexte et objet de la décision

• Litige découlant d’une interpellation par les agents des douanes qui a mené à la découverte de 188 kg de résine de cannabis dans un fourgon.
• Les intimés avaient demandé l’annulation de la procédure douanière dans le cadre de leur mise en examen pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants.

D. Moyens des parties

• Le Procureur général conteste la décision de la chambre de l’instruction qui a déclaré recevable la demande de nullité des intimés.
• Les intimés soutiennent avoir qualité à agir du fait que leur mise en cause résulte directement de l’acte contesté.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a jugé que la chambre de l’instruction a méconnu les textes régissant la procédure pénale.
• Il est stipulé que la demande d’annulation doit être examinée en fonction de l’intérêt et de la qualité à agir des requérants.
• Les nullités alléguées ne peuvent être invoquées que par ceux directement concernés par l’acte contesté, ce qui n’était pas le cas des intimés.
• En conséquence, la cassation est encourue et l’arrêt de la chambre de l’instruction est annulé.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims en date du 17 mars 2022.
• Elle renvoie l’affaire à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour qu’il soit jugé conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c32b8211f78b0008e3e22f/1