A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.997
B. Parties
- Demandeur : Société Karulara Food Catering & Cie (KFC)
- Défendeur : Directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects de Martinique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le refus de la demande de dégrèvement de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées.
- La société KFC conteste le paiement de la contribution d’un montant de 23 268 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
D. Moyens des parties
- Moyens de KFC :
- Argument sur le non-respect du critère de conditionnement, la société soutenant que les gobelets non hermétiques ne rentrent pas dans le champ d’application de la contribution.
- Moyens des douanes :
- Affirmation que les gobelets, qu’ils soient hermétiques ou non, sont considérés comme des récipients destinés à la vente au détail.
- Constitutionnalité et applicabilité des articles du Code général des impôts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de KFC, confirmant que la contribution est due.
- Les gobelets utilisés pour distribuer les boissons sont considérés comme des récipients destinés à la vente au détail, indépendamment de leur niveau d’herméticité.
- La décision d’appel est confirmée, et KFC est condamnée à verser 2 500 € au titre des frais de justice.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la régularité et la légalité de la décision de la cour d’appel.
- KFC doit s’acquitter de la contribution de 23 268 € pour la période mentionnée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e250bc1a528318e095d4/1