Litige relatif à l’émission d’un chèque sans provision par Soulé Adamou.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Octobre 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.401

B. Parties

• Demandeur : ALHADJI ADAMOU Soulé
• Intimé : M. Y…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’émission d’un chèque sans provision par Soulé Adamou.
• La cour d’appel de Paris a condamné Soulé Adamou à 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 10 000 francs, ainsi qu’à une interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans.

D. Moyens des parties

• Contestations sur la condamnation :
  • Soulé Adamou soutient que son mandataire a émis le chèque en violation de ses instructions.
  • Il argue que la cour d’appel n’a pas précisé si l’autorisation avait été donnée pour l’émission du chèque à la date concernée.
  • Il conteste également le lien entre le retard dans le dédouanement de marchandises et le paiement du chèque.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a caractérisé le délit d’émission de chèque sans provision.
• Les preuves présentées justifient la condamnation, et la réparation du préjudice au créancier est appropriée.
• L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Soulé Adamou est rejeté.
• La condamnation à une peine d’emprisonnement et à une amende est confirmée.
• Il est condamné aux dépens.

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