A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-86.401
B. Parties
- Demandeur : ALHADJI ADAMOU Soulé
- Intimé : M. Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'émission d'un chèque sans provision par Soulé Adamou.
- La cour d'appel de Paris a condamné Soulé Adamou à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à une interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la condamnation :
- Soulé Adamou soutient que son mandataire a émis le chèque en violation de ses instructions.
- Il argue que la cour d'appel n'a pas précisé si l'autorisation avait été donnée pour l'émission du chèque à la date concernée.
- Il conteste également le lien entre le retard dans le dédouanement de marchandises et le paiement du chèque.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a caractérisé le délit d'émission de chèque sans provision.
- Les preuves présentées justifient la condamnation, et la réparation du préjudice au créancier est appropriée.
- L'arrêt de la cour d'appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Soulé Adamou est rejeté.
- La condamnation à une peine d'emprisonnement et à une amende est confirmée.
- Il est condamné aux dépens.
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