A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-21.621
B. Parties
- Demandeur : directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : société Genthon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la contestation d’une taxe parafiscale de stockage des céréales par la société Genthon.
- L’enjeu est la recevabilité de la demande de remboursement suite à une réclamation préalable faite auprès du directeur de l'Onic.
D. Moyens des parties
- La société Genthon soutient que la taxe est contraire au droit communautaire et a donc formé une réclamation pour obtenir son remboursement.
- Le demandeur conteste la recevabilité de cette réclamation, arguant que les voies de recours appropriées n'ont pas été respectées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement de première instance en déclarant l'action de la société Genthon irrecevable.
- Elle précise que la réclamation n'a pas été adressée au service territorial compétent, ce qui constitue une violation des procédures fiscales.
F. Conclusion
- Le jugement est annulé et la société Genthon est condamnée aux dépens.
- Aucune mention de renvoi n'est effectuée, l'affaire étant jugée irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722ffcd58014677404312/1