Litige autour d’une demande de remboursement par la société Sofac pour des sommes versées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Octobre 1997
• Numéro d’inscription au répertoire général : 96-11.052

B. Parties

• Demanderesse : Société Sofac
• Défenderesse : Direction générale des Douanes et Droits Indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige autour d’une demande de remboursement par la société Sofac pour des sommes versées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales.
• Le tribunal de grande instance de Morlaix avait jugé cette demande caduque en raison d’une déchéance quadriennale liée à des campagnes céréalières antérieures à 1986.

D. Moyens des parties

• Demande de la société Sofac : Remboursement de sommes versées, considérées comme dues.
• Position de la Direction générale des Douanes : Contestation de la validité de la demande en raison de la déchéance quadriennale.
• Point litigieux : Le tribunal a soulevé la déchéance d’office, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a cassé et annulé la déclaration de caducité de la demande de remboursement de la société Sofac.
• Elle a jugé que le tribunal avait violé l’article 16 du Code de procédure civile en se prononçant sur un moyen soulevé d’office sans consultations préalables des parties.
• La cour a renvoyé le dossier devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouvel examen de la demande de remboursement.

F. Conclusion

• La décision du tribunal de grande instance de Morlaix a été annulée en partie.
• La Direction générale des Douanes est condamnée aux dépens.
• La demande de remboursement sera réexaminée par le tribunal de Toulouse.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372658cd58014677424d4b/1