A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-84.351
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et des Droits Indirects
- Défendeur : Rosemary X..., épouse Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une décision de contrôle judiciaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- La cour d’appel de Rouen a déclaré irrecevable l’appel de l'administration des douanes concernant une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire.
D. Moyens des parties
- Unique moyen de cassation : Violation de divers articles de loi concernant l’application des sanctions fiscales par l'administration des douanes.
- Argument de l'administration des douanes : Le contrôle judiciaire nuit à ses intérêts, permettant aux mis en examen d'organiser leur insolvabilité ou de contacter d'autres trafiquants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
- Elle précise que l'administration des douanes ne peut interjeter appel concernant les décisions liées au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, car cela ne relève pas de son domaine d'action stricto sensu.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- L'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire de Rosemary X... est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372651cd58014677424a3a/1