Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des poursuites pénales et des mesures conservatoires mises en œuvre par l’administration douanière à l’encontre de la société Etablissements Midau pour fausses déclarations d’origine.
Les appelants réclament une indemnisation pour le préjudice subi à la suite de ces procédures, qu’ils considèrent abusives.

Motivation du jugement :
- Les appelants soutiennent que la cour d’appel n’a pas analysé les éléments de preuve et n’a pas justifié sa décision conformément aux exigences de motivation légale.
Absence de recours sur les ordonnances :
- Les appelants contestent la légalité des décisions relatives aux mesures conservatoires, arguant qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestation devant le tribunal.

La Cour a confirmé que la cour d’appel avait correctement identifié et analysé les éléments de preuve présentés par les appelants, justifiant ainsi sa décision sans manquer aux exigences de motivation.
Elle a également constaté que l’administration douanière avait respecté la procédure pour obtenir des ordonnances autorisant les mesures conservatoires, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucun recours.

Rejet du pourvoi des époux X… et de M. Y…
Les appelants sont condamnés aux dépens.
La demande de l’administration des douanes et droits indirects en vertu de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Litige relatif à des poursuites pénales et des mesures conservatoires mises en œuvre par l’administration douanière à l’encontre de la société Etablissements Midau pour fausses déclarations d’origine.