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Litige portant sur la recevabilité d’un pourvoi formé par la société Doremi Labs Europe.

17 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Octobre 2008
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 06-20.093

B. Parties

  • Appelants :
    • Société Doremi Labs Europe
  • Intimée :
    • Directeur général des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la recevabilité d’un pourvoi formé par la société Doremi Labs Europe.
  • Le pourvoi concerne deux arrêts rendus par la cour d’appel de Paris, l’un avant dire droit et l’autre au fond.

D. Moyens des parties

  • Irrecevabilité du pourvoi :
    • Le directeur général des douanes soutient que le pourvoi est tardif.
  • Calcul du délai de pourvoi :
    • Le délai commence à courir à compter de la signification de l’arrêt au fond, le 17 juillet 2006.
    • Le pourvoi a été déclaré le 16 octobre 2006, après expiration du délai.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
  • Le délai de pourvoi était expiré au moment de sa déclaration.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de la société Doremi Labs Europe est déclaré irrecevable.
  • La société Gauthier Sohm est condamnée aux dépens.
  • Les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079dae59ba5988459c5be58/1