A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-20.093
B. Parties
- Appelants :
- Société Doremi Labs Europe
- Intimée :
- Directeur général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société Doremi Labs Europe.
- Le pourvoi concerne deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, l'un avant dire droit et l'autre au fond.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi :
- Le directeur général des douanes soutient que le pourvoi est tardif.
- Calcul du délai de pourvoi :
- Le délai commence à courir à compter de la signification de l'arrêt au fond, le 17 juillet 2006.
- Le pourvoi a été déclaré le 16 octobre 2006, après expiration du délai.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- Le délai de pourvoi était expiré au moment de sa déclaration.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Doremi Labs Europe est déclaré irrecevable.
- La société Gauthier Sohm est condamnée aux dépens.
- Les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079dae59ba5988459c5be58/1