A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-20.261
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur Y… (représentant la succession de Mme Y…)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie d’œuvres d’art importées sans déclaration douanière.
- M. Pierre-Yves X… a été condamné pour exportation et importation prohibées en 2000, jugement confirmé en appel.
- La restitution d’une œuvre à Mme Y… a été jugée tardive, amenant M. Y… à demander des indemnités à l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- M. Y… allègue le maintien injustifié de la saisie de l’œuvre et réclame des dommages-intérêts pour préjudice.
- Il soutient que la confiscation, prononcée en appel, ne justifiait pas la continuelle saisie de la marchandise.
- L’administration des douanes argue que la procédure de saisie était conforme à la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé et annulé, en partie, l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné l’administration des douanes à verser des dommages-intérêts à M. Y…
- Elle a considéré que l’exécution des décisions précédentes était suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
- Le renvoi de l’affaire a été ordonné devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été partiellement cassée concernant l’indemnisation.
- Les parties sont remises dans l’état antérieur à l’arrêt contesté, avec un renvoi devant une nouvelle formation.
- M. Y… est condamné aux dépens.
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