A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Octobre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : K1910573
B. Parties
- Pourvoi : M. E… V…
- Défenderesses :
- société CMA CGM
- société CMA CGM agences France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un préjudice personnel invoqué par M. V… suite à des opérations de contrôle douanier.
- M. V… conteste l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen qui a débouté ses demandes envers les sociétés CMA CGM et CMA CGM Agences France.
D. Moyens des parties
- M. V… argue que les sociétés n’ont pas prévenu en temps utile de l’existence d’un contrôle douanier, l’empêchant de prendre des mesures.
- Il conteste la décision concernant son préjudice, soutenant avoir subi des frais dus à son incarcération.
- Il demande à être garanti des condamnations potentielles contre lui et des dommages-intérêts pour son préjudice personnel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que les moyens de M. V… ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
- Elle confirme la décision de la cour d’appel, considérant que M. V… ne démontre pas de préjudice personnel suffisant.
- M. V… est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros aux sociétés CMA CGM au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 18 janvier 2018.
- Rejet des demandes de M. V… et condamnation aux dépens.
- Condamnation de M. V… à verser 3 000 euros aux défenderesses.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca302d5b008f80d3ad3a24/1