A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Septembre 2010
- Numéro d'inscription au répertoire général : 09-14.936
B. Parties
- Demandeur : Société Eurocopter
- Défendeur : Société SDV Logistique Internationale
- Partie mise hors de cause : Société Entreprise de transports CIAM PIE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un contrat de prestation de service de plate-forme logistique entre Eurocopter et SDV Logistique Internationale.
- Eurocopter réclame des dommages-intérêts pour des sinistres survenus lors de l'exécution de ce contrat.
- La cour d'appel a jugé que la demande d'Eurocopter était partiellement prescrite.
D. Moyens des parties
- Eurocopter conteste la prescription partielle et demande la pleine réparation des sinistres.
- Argue que SDV Logistique Internationale ne prouve pas sa qualité de commissionnaire de transport.
- Réclame que le contrat ne doit pas être considéré comme un simple transport mais comme un service logistique complet.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse la décision de la cour d'appel concernant la prescription des actions.
- Retient que la prescription court à partir de la remise ou de l'offre de remise de la marchandise, et non de l'avarie.
- Renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour statuer sur les demandes.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est annulée sur le point de la prescription.
- SDV Logistique Internationale est condamnée aux dépens.
- La Cour laisse le soin à la cour d'appel de statuer sur les droits des parties dans l'état actuel du litige.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372785cd5801467742c644/1