A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Août 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-83.689
B. Parties
- Appelants :
- Eugenio X…
- Vincenzo X…
- Luigi Y…
- Intimée :
- État français
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un arraisonnement en haute mer d’un voilier battant pavillon britannique.
- Les appelants sont poursuivis pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Ils contestent la régularité de la procédure d’arraisonnement invoquant un défaut d’autorisation par Gibraltar.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la requête en nullité :
- Les appelants soutiennent que l’autorisation donnée par les autorités britanniques était illégale.
- Ils affirment que seul Gibraltar pouvait délivrer cette autorisation.
- Examen de la régularité de la procédure :
- Les appelants estiment que la chambre de l’instruction aurait dû examiner la légalité de l’arraisonnement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- La Cour confirme que les autorités britanniques ont bien autorisé l’arraisonnement.
- La procédure d’arraisonnement est jugée conforme aux exigences des conventions internationales.
- La Cour estime que la chambre de l’instruction n’a pas à contrôler cette autorisation dans le cadre du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France.
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
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