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Litige relatif à un pourvoi formé par la société Voa verrerie d’Albi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse.

12 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Avril 2014
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 13-14.832

B. Parties

  • Appelante :
    • Société Voa verrerie d’Albi
  • Intimée :
    • Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un pourvoi formé par la société Voa verrerie d’Albi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse.
  • Le désistement de la société a été déclaré postérieurement au dépôt du rapport.

D. Moyens des parties

  • Désistement pur et simple du pourvoi par l’avocat de la société Voa.
  • La date de déclaration du désistement intervient après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour constate le désistement de la société Voa verrerie d’Albi.
  • Elle condamne la société aux dépens.
  • Elle impose également le versement de 2 000 euros au directeur général des douanes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

F. Conclusion

  • Donnant acte du désistement, la Cour valide la procédure.
  • Les frais sont à la charge de la société Voa verrerie d’Albi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e1cd580146774333ce/1