A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Avril 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-15.408
B. Parties
- Appelant : Société Européenne des produits réfractaires
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects de Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi formé par la Société Européenne des produits réfractaires contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La question centrale porte sur la validité du désistement de pourvoi déclarée par l’avocat de la Société.
D. Moyens des parties
- La Société Européenne des produits réfractaires a déclaré se désister du pourvoi pour des raisons non précisées dans la décision.
- Le rapport du conseiller rapporteur a été déposé avant la déclaration de désistement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation donne acte du désistement de la Société Européenne des produits réfractaires.
- La Cour condamne la société aux dépens et lui impose de payer 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Provence en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- La décision confirme le désistement de la Société Européenne des produits réfractaires.
- La société est tenue de couvrir les frais de la procédure engagée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e1cd580146774333cf/1