A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-96.012
B. Parties
- Demandeur : Robert X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention irrégulière de pierres précieuses par Robert X…
- Condamnation initiale à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et amende de 402 840 francs, suivie d’une confiscation d’un montant identique.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et du Code des douanes : la peine d’emprisonnement ne pouvait excéder trois mois selon l’article 414.
- Manque de régularité dans la mise en mouvement de l’action publique par le Ministère public.
- Absence d’acceptation expresse par Robert X… d’être jugé sur l’action publique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que l’administration des Douanes avait initié l’action sans que le Parquet n’ait engagé l’action publique efficacement.
- La Cour d’appel a méconnu les textes légaux en imposant une peine d’emprisonnement excédant le taux légal.
- Cassation totale de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 2 octobre 1985.
- Renvoi de la cause devant la Cour d’appel de Nîmes pour un nouveau jugement.
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