Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant une amende liée à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imposée à la société Valnor en raison de la réception de matériaux jugés des déchets.
La cour d’appel avait rejeté la demande d’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes.

Violation des droits de la défense : La société Valnor soutient qu’elle n’a pas été entendue préalablement à la délivrance de l’AMR, enfreignant ainsi ses droits.
Qualification des matériaux : La société Valnor affirme que les terres végétales et argileuses ne sauraient être considérées comme des déchets.
Procédure contradictoire : Elle conteste également le fait que l’administration des douanes n’ait pas respecté une procédure contradictoire avant l’émission de l’AMR.

La Cour a rejeté les arguments de la société Valnor, affirmant que les droits de défense avaient été respectés, car celle-ci avait eu l’opportunité de présenter ses observations avant l’émission de l’AMR.
En ce qui concerne la qualification des matériaux, elle a statué que les terres en question étaient effectivement des déchets, en vertu des dispositions légales applicables.
La Cour a validé que le système de recouvrement mis en place par la loi était conforme et que l’administration des douanes avait respecté les procédures requises.

Rejet du pourvoi de la société Valnor.
Confirmation de la validité de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
Condamnation de la société Valnor aux dépens et à verser 2 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant une amende liée à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imposée à la société Valnor en raison de la réception de matériaux jugés des déchets.