A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-81.259
B. Parties
- Appelant : Monsieur José X…
- Intimée : Mme Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d’un agent des douanes pour atteinte à la liberté individuelle.
- Condamnation initiale à 5 000 euros d’amende avec sursis par la cour d’appel de Rennes.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste sa condamnation, soutenant qu’il n’a pas agi sous contrainte.
- Arguments invoqués concernant l’absence de coercition dans le déplacement de Mme Y… et la légalité de sa détention.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi par affirmation que les agents des douanes n’ont pas respecté les procédures légales.
- La retenue de Mme Y… a été considérée comme arbitraire et attentatoire à sa liberté.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Maintien de la condamnation de M. X… pour atteinte à la liberté individuelle.
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