A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Février 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1525110
B. Parties
- Appelants :
- Ministre des finances et des comptes publics – Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimées :
- Société Syngenta Agro
- Société Syngenta France
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par les autorités douanières contre un arrêt de la cour d’appel de Paris annulant un avis de mise en recouvrement.
- Litige portant sur le respect des droits de la défense lors de la procédure de recouvrement de sommes dues par la société Syngenta.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Affirment que les droits de la défense ont été respectés car la société Syngenta a été entendue antérieurement à l’avis de mise en recouvrement.
- Intimées :
- Arguent que la procédure de recouvrement n’a pas permis d’exercer pleinement leurs droits de la défense, notamment le droit d’être entendues avant la notification de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi des appelants, considérant que les droits de la défense n’ont pas été respectés dans la procédure de recouvrement.
- Constatation que l’avis de mise en recouvrement a été délivré sans que Syngenta ait eu un délai suffisant pour contester les griefs retenus contre elle.
F. Conclusion
- Annulation de l’avis de mise en recouvrement du 1er avril 2010 et de la procédure subséquente.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à Syngenta au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd90d8d9aeb6ea6f8b733f5/1