A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-92.457
B. Parties
- Demandeur :
- X… (André)
- Intimée :
- Ministère public
- Société à responsabilité limitée Coprom
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des poursuites pénales pour ventes sans factures.
- La décision de la Cour d’appel de Paris du 21 mars 1972 a annulé un jugement précédent et renvoyé l’affaire au fond.
D. Moyens des parties
- Invalidité de la procédure d’appel :
- Le demandeur soutient que le jugement initial ne pouvait pas être annulé et renvoyé.
- Erreur dans le renvoi :
- Existence d’une simple erreur matérielle dans la désignation de l’administration.
- Citation irrégulière de la société Coprom au tribunal.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur :
- La Cour a établi que le jugement avait un caractère juridictionnel et était susceptible d’appel.
- Les irrégularités identifiées justifiaient l’annulation du jugement et le renvoi au fond.
- Sur la demande de renvoi pour transaction :
- La Cour a considéré que les faits et l’ampleur de la fraude ne permettaient pas une transaction.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par X… sont rejetés.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée, et l’affaire est renvoyée pour un jugement au fond.
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