Litige concernant la constitution irrégulière d’avoirs à l’étranger et le refus de communiquer des documents à l’administration des Douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Janvier 1990
• Numéro d’inscription au répertoire général : 88-86.262

B. Parties

• Demandeurs :
  • X… Joseph
  • Y… Simone, épouse X…
• Intimée :
  • Direction nationale des enquêtes douanières (DNED)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la constitution irrégulière d’avoirs à l’étranger et le refus de communiquer des documents à l’administration des Douanes.
• Les époux X… ont été condamnés par la cour d’appel de Nancy pour ces infractions.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code des douanes et de procédure pénale :
• Rejet de l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance fiscale.
• Argument selon lequel seul le ministre ou ses représentants avaient le pouvoir d’initier les poursuites.
• Assertion que l’adjoint du Directeur national n’était pas habilité à déclencher les poursuites en vertu des textes en vigueur.

E. Réponse de la Cour

• La cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy.
• Elle a statué que seul le ministre ou ses représentants désignés peuvent initier des poursuites en matière douanière.
• L’adjoint du Directeur national n’ayant pas de délégation personnelle pour agir, la plainte était irrégulière.

F. Conclusion

• Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 21 septembre 1988.
• Décision rendue sans renvoi, déclarant que rien ne reste à juger.

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