A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-80.512
B. Parties
- Demandeurs :
- X…
- Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les demandeurs ont été condamnés solidairement par la cour d’appel de Poitiers à une amende de 229 110 francs et à la confiscation d’une somme versée pour la mainlevée d’un véhicule.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que la cour d’appel a violé les articles 509 et 593 du Code de procédure pénale.
- Argument d’irrecevabilité : l’appel de l’administration des Douanes se limitait à la condamnation civile, ne permettant pas d’agir sur l’aspect pénal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la cour d’appel avait méconnu le sens des articles concernés.
- Elle a jugé que l’action pour application des sanctions fiscales ne pouvait pas être assimilée à une action civile, rendant la décision de condamnation des demandeurs irrecevable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 24 octobre 1996.
- La cause est renvoyée à la cour d’appel de Bordeaux pour être jugée à nouveau conformément à la loi.
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