A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-10.468
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Tahiti Transports International
- Société JA Cowan et Fils
- Défendeurs :
- M. Ti X…
- M. Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. Ti X… et M. Y…
- Jugement du tribunal de première instance du 11 août 2003 déclarant cette procédure ouverte.
- Appel de M. Y… contre la confirmation de ce jugement par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- M. Y… conteste la qualité de commerçant de fait qui lui a été attribuée.
- Argument principal :
- Il n’aurait pas exercé des actes de commerce de manière indépendante.
- Absence de confusion des patrimoines entre lui et M. Ti X…
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de M. Y…
- Arguments de la Cour :
- La confusion des patrimoines a été correctement retenue, rendant le moyen inopérant.
- Les motifs relatifs à la qualité de commerçant de fait de M. Y… ont été jugés surabondants.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.
- M. Y… est condamné aux dépens.
- La demande des sociétés TTI et JA Cowan et fils au titre de l’article 700 est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726b3cd58014677427c1b/1