A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-14.518
B. Parties
- Appelante :
- Société Bursted, commissionnaire en douane
- Intimée :
- Société Lorde A. international
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'exercice d'un droit de rétention sur des marchandises par la société Bursted pour des frais et droits de douane.
- La société Lorde A. international conteste cet exercice qu'elle qualifie d'abusif et réclame des dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Bursted :
- Droit de rétention en raison du non-paiement de la lettre de change reçue.
- Argument de la société Lorde A. international :
- Exercice abusif du droit de rétention, suite à l'accord de livraison donné par le fournisseur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Bursted, affirmant :
- Une créance ne peut exercer un droit de rétention après avoir accepté le paiement via des lettres de change.
- La cour d'appel a correctement appliqué les principes relatifs au droit de rétention selon le Code civil et le Code de commerce.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Bursted est rejeté.
- Aucune expertises supplémentaires ne sont nécessaires dans cette affaire.
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