A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.141
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Holding Electro Nautic
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi formé par l’administration des douanes contre une décision de la cour d’appel de Basse-Terre du 19 juin 2006.
- Désistement de l’administration des douanes constaté après le dépôt du rapport auprès de la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes a déclaré se désister du pourvoi devant la Cour.
- Le désistement a été enregistré après le dépôt du rapport, en conformité avec l’article 1026 du code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte de la décision de désistement de l’administration des douanes.
- Elle condamne l’administration des douanes aux dépens.
- Elle condamne également l’administration à verser à la société Holding Electro Nautic la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Désistement de l’administration des douanes constaté.
- Condamnation aux dépens et à verser une indemnité à la société Holding Electro Nautic.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bb9/1