A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-18.700
B. Parties
- Appelante : Société Multilingual Graphic
- Intimée : Société Schenker
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des dégradations de matériel (imprimantes) lors de la livraison.
- La société Multilingual conteste la prescription de son action en réparation contre la société Schenker, invoquant des conditions contractuelles.
D. Moyens des parties
- Société Multilingual :
- Argue que les conditions générales de vente ne lui étaient pas opposables car non communiquées et non acceptées.
- Examine la nature de l’action, plaidant pour une prescription quinquennale au lieu de la prescription annale.
- Société Schenker :
- Soutient que les conditions générales de vente étaient connues et acceptées par la société Multilingual, incluant la clause de prescription d’un an.
- Affirme que l’action est prescrite car plus de deux ans se sont écoulés depuis l’expertise judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour procède à la validation des moyens de la société Schenker et rejette les arguments de la société Multilingual.
- Elle confirme que les conditions générales étaient opposables, établissant qu’elles avaient été portées à la connaissance de Multilingual et acceptées.
- La prescription est déclarée acquise, avec un accord de la société Multilingual pour les opérations d’entreposage.
- La Cour annule le jugement de la cour d’appel partiellement, mais en ce qui concerne le bien-fondé des demandes de la société Multilingual.
F. Conclusion
- La demande de la société Multilingual est déclarée prescrite.
- Le jugement antérieur est partiellement cassé, sans renvoi.
- La société Multilingual est condamnée aux dépens.
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