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Litige concernant des infractions de vol et recel, avec une information suivie contre M.

33 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Mars 1993
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 92-82.641

B. Parties

  • Appelant :
    • LA SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET D’ENTREPRISE GENERALE (SODETEG)
  • Intimée :
    • M. X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions de vol et recel, avec une information suivie contre M. X…
  • Confirmation de l’ordonnance de non-lieu par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bourges.

D. Moyens des parties

  • Moyens avancés par SODETEG :
    • Violation des articles du Code pénal et de procédure pénale concernant la légalité des motifs de non-lieu.
    • Arguement que l’arrêt ne répondait pas aux éléments du mémoire de la partie civile.
  • Arguments de l’arrêt attaqué :
    • M. X… avait établi ou reçu divers documents dans le cadre de son emploi, justifiant ainsi la confirmation de non-lieu.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation rejette le pourvoi :
    • La chambre d’accusation a suffisamment répondu aux moyens soulevés.
    • Les motifs retenus justifient la non-existence de charges suffisantes contre M. X…

F. Conclusion

  • Confirmation de l’ordonnance de non-lieu.
  • Le pourvoi est rejeté dans tous ses aspects.
  • L’arrêt est déclaré régulier en la forme.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137253fcd5801467741c2ba/1