A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-86.670
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- B… Alain
- X… Philippe
- X… Pierre
- De MORAND de Z… François
- Intimée : Cour d’appel de LYON
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’exportation et d’importation en contrebande de marchandises fortement taxées ou prohibées.
- Les parties contestent la régularité des auditions effectuées par la Direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
D. Moyens des parties
- Violation de la procédure de retenue douanière :
- Les prévenus soutiennent que les agents des douanes n’ont pas respecté les modalités de retenue prévues par la loi.
- Absence de documentations appropriées :
- On reproche aux agents de ne pas avoir mentionné l’heure de fin des interrogatoires.
- Critique des mentions utilisées dans les procès-verbaux, considérées comme insuffisantes pour justifier l’absence de contrainte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en confirmant que :
- Les intéressés se sont rendus volontairement dans les locaux de la DNRED.
- Aucune des auditions n’a été réalisée dans un cadre de contrainte coercitive.
- Les motifs d’annulation des procès-verbaux d’audition ne sont pas fondés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de l’arrêt précédent de la chambre d’accusation.
- Aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure de retenue et les auditions.
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