A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-14.956
B. Parties
- Demanderesse : Société Union Wear International
- Défenderesse : Société Nuttin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le dédouanement de marchandises importées par la société Nuttin au nom de la société Union Wear International.
- La société Nuttin demande le paiement de droits de douane, arguant avoir agi en tant que commissionnaire.
D. Moyens des parties
- La société Nuttin prétend prouver qu'elle a réglé les droits de douane basant sa demande sur une facture d'un expéditeur étranger.
- La société Union Wear International conteste la validité de la demande en raison du manque de preuves quant à l'instruction reçue pour le dédouanement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, constatant qu'elle n'avait pas vérifié si la société Nuttin avait reçu instruction de la société UWI pour le dédouanement.
- La Cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 12 mars 1992 par la Cour de cassation.
- La société Nuttin est condamnée aux dépens.
- La demande de frais d'exécution au titre de l'article 700 est rejetée.
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