A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-18.539
B. Parties
- Demanderesse : Société à responsabilité limitée NOVISSIMA
- Défenderesse : ADMINISTRATION DES DOUANES (Ministère de l’Economie, des Finances de la Privatisation)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’importation de marchandises en provenance de Hong-Kong par la société Novissima.
- Demande de bénéfice d’un tarif douanier commun avec un régime préférentiel.
- Contestations concernant la validité des certificats d’origine et les résultats d’un contrôle a posteriori.
D. Moyens des parties
- La société Novissima soutient que le certificat d’origine « formule A » justifie le régime préférentiel.
- Elle conteste la contrainte de l’administration des douanes sur la base des résultats du contrôle a posteriori effectué par les autorités de Hong-Kong.
- Arguments sur la nécessité d’un examen approfondi des résultats et leur conformité aux exigences de la réglementation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour se prononce sur l’interprétation des articles 13 et 28 du règlement CEE n° 3067/79.
- Décision de surseoir à statuer jusqu’à l’interprétation de ces articles par la Cour de justice des communautés européennes.
- Examens des éléments nécessaires pour évaluer le caractère originaire des produits en question.
F. Conclusion
- La Cour renvoie la question à la Cour de justice des communautés européennes pour éclaircissements.
- Les dépens sont réservés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720c9cd580146773ee613/1