A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-84.898
B. Parties
- Partie intervenante : ADMINISTRATION des DOUANES
- Parties condamnées : Marc Y..., Thierry X..., Joël Z...
- Employeur cité : société Ronde de Nuit Sécurité
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières de vol et soustraction de marchandises sous douane.
- La cour d'appel a débouté l'Administration des Douanes de ses demandes de condamnation solidaire de la société Ronde de Nuit Sécurité.
D. Moyens des parties
- Requête de l'Administration des Douanes visant la responsabilité civile de l'employeur pour les actes de ses préposés.
- Argument selon lequel le commettant est responsable si les délits ont été commis dans le cadre des fonctions des préposés.
- Contestation de la décision de la cour d'appel, qui a considéré que les préposés agissaient sans autorisation et en dehors de leurs attributions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l'Administration des Douanes.
- Confirmation que les préposés ont agi à des fins étrangères à leur mission, ce qui exonère l'employeur de sa responsabilité civile.
- La cour d'appel a fait une application correcte des textes en vigueur.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi sans la forme.
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel concernant l'absence de responsabilité de l'employeur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372585cd5801467741e78d/1