A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.009
B. Parties
- Demandeur : X…
- Intimés : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Comité des ministres du Conseil de l’Europe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de X… pour contrebande, prononcée en 1993.
- X… a demandé le réexamen de cette décision en raison de violations des droits de l’homme.
- Un constat de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été émis par le Comité des ministres.
D. Moyens des parties
- X… soutient que la condamnation repose sur des preuves irrégulièrement recueillies.
- Il invoque également des violations du droit communautaire et du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare la demande de réexamen irrecevable.
- Elle souligne que le réexamen ne peut être demandé que sur la base d’une condamnation prononcée en violation de la Convention.
- Le lien entre la condamnation et la violation constatée n’est pas établi.
- Les arguments concernant le droit communautaire et le Code des douanes ne sont également pas recevables.
F. Conclusion
- La demande de réexamen présentée par X… est déclarée irrecevable.
- Aucune modification n’est apportée à la condamnation de 1993.
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