A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.246
B. Parties
- Demandeur :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Intimés :
- M. Olivier Z…
- Mme Chantal A…
- Société Matrix
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par la direction générale des douanes contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux datant du 6 septembre 2016.
- L’arrêt avait renvoyé les intimés des fins de poursuite pour infraction à la législation sur les contributions indirectes.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutenait que l’arrêt de la cour d’appel était erroné et que les intimés devraient faire face à des poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
- Elle a constaté qu’il n’existait aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
- Le pourvoi a donc été déclaré non admis.
F. Conclusion
- La décision de non-admission du pourvoi a été prononcée par la Cour de cassation.
- Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale n’est jugée nécessaire.
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