A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-80.010
B. Parties
- Partie poursuivante : administration des douanes et droits indirects
- Partie défenderesse : M. Anthony X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées en récidive.
- La cour d’appel de Dijon a déclaré l’appel formé par l’administration des douanes irrecevable.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : conteste l’irrecevabilité de l’appel, arguant que le jugement en première instance n’a pas statué sur les sanctions douanières.
- M. X… : soutient que l’appel doit être déclaré irrecevable en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que l’administration des douanes devait être entendue en première instance.
- Elle rappelle l’obligation de statuer sur les sanctions fiscales encourues, et qu’une annulation du jugement s’imposait.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon pour un nouvel examen.
- La décision de la cour d’appel de Dijon est annulée dans toutes ses dispositions.
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