A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-10.900
B. Parties
- Appelante : Société Chocolaterie Noblia
- Intimée : Société Besnier Bridel Alimentaire (BBA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la conformité de l'utilisation de beurre concentré subventionné par la société Noblia dans des produits au chocolat.
- La société BBA a réclamé le remboursement des factures à la suite de violations constatées par l'administration des Douanes.
- La cour d'appel a initialement condamné la société Noblia à payer la somme demandée par BBA.
D. Moyens des parties
- La société Noblia conteste la décision sur trois points principaux :
- Violation présumée du règlement (CEE) n° 570/88 car le beurre aidé aurait pu être utilisé dans des préparations au chocolat.
- Proposition d'une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'interprétation des articles du règlement.
- Argument selon lequel la transaction ne doit pas priver la société Noblia de contester les manquements qui lui sont imputés.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation rejette le pourvoi de la société Noblia :
- Confirmation que le chocolat et les articles en chocolat sont exclus de l'article 4, 1, b) sous iii) du règlement n° 570/88.
- Les éléments présentés ne justifient pas la soumission de questions préjudicielles à la Cour de justice.
- La cour considère que la transaction ne prive pas Noblia de sa capacité à contester, mais suffisamment fondée sur les manquements constatés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Noblia et confirmation de la condamnation à payer la somme de 1 800 euros à BBA.
- Condamnation de la société Noblia aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e4cd5801467740f845/1