A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.225
B. Parties
- Pourvoi formé par : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé : Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’affectation d’un cautionnement versé par Pierre X… dans le cadre d’une procédure pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Grenoble a statué sur cette question, mais la décision a été contestée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- L’administration des Douanes soutient que le montant du cautionnement doit être affecté au paiement de l’amende ordonnée.
- La cour d’appel a estimé que les amendes douanières, de nature pénale, ne permettent pas d’appliquer les règles relatives aux condamnations civiles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble.
- Elle déclare que le montant du cautionnement peut effectivement être affecté au paiement de l’amende douanière.
- Il n’est pas nécessaire de renvoyer l’affaire, confirmant le droit de l’administration des Douanes sur l’affectation des fonds.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été annulée.
- Le montant du cautionnement est autorisé à être utilisé pour le paiement de l’amende douanière.
- Cette décision renforce les droits de l’administration des Douanes concernant l’affectation des cautionnements.
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