A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.411
B. Parties
- Demandeur : Mohammed X…
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Mohammed X… pour exportation de capitaux sans déclaration.
- Appel contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant confirmé des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la nullité du procès-verbal de constat des Douanes, invoquant l’absence d’interprète.
- Deuxième moyen : Contestation de la culpabilité de Mohammed X…, arguant qu’il a agi pour le compte d’une société de change.
- Troisième moyen : Remise en question des faits établis sur le transit des sommes en France.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est rejeté, la Cour confirme les décisions de la cour d’appel.
- La nullité du procès-verbal n’est pas retenue en raison de l’absence d’exigence légale d’un interprète.
- La motivation de la culpabilité est considérée suffisante, sans insuffisance ou contradiction.
F. Conclusion
- La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel, confirmant la culpabilité de Mohammed X… pour exportation de capitaux sans déclaration.
- Le pourvoi n’est pas admis et les moyens soulevés par le demandeur sont écartés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372621cd58014677423299/1