A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-86.098
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie défenderesse : société FUEL ARTOIS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières selon les articles 410 et 411 du Code des douanes.
- La cour d’appel de Douai a déclaré l’action douanière prescrite, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutient que la saisine d’une juridiction territorialement incompétente doit interrompre la prescription si le lieu du délit est incertain.
- La cour d’appel a estimé que l’administration des Douanes connaissait le lieu du délit et a fait citer la société devant un tribunal incompétent, ce qui a entraîné la prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d’appel avait justifié sa décision en considérant que l’administration des Douanes connaissait précisément le lieu du délit.
- Les éléments présentés par la cour d’appel démontraient que l’infraction aurait dû être jugée dans la juridiction appropriée, ce qui appuyait le raisonnement sur la prescription.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Douai est confirmée et le pourvoi est rejeté.
- L’action douanière a été déclarée prescrite, marquant ainsi une restriction de l’administration des Douanes dans cette affaire.
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