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Litige relatif à l’existence d’un contrat de travail entre Mme X.

24 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 09 Avril 2002
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 00-42.969

B. Parties

  • Appelant : Société Marie M
  • Intimée : Mme X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’existence d’un contrat de travail entre Mme X… et la société Marie M, interrompu suite à un contrôle des Douanes.
  • Mme X… a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de ses salaires, arguant d’un licenciement injustifié.

D. Moyens des parties

  • Sur la contestation de l’existence du contrat :
    • Société Marie M soutient que seule Mme Y… a été poursuivie et condamnée, et argue que le lien de subordination n’est pas établi.
    • Remise en question de la validité du témoignage d’une employée, et du manque de preuves à charge de la société.
  • Sur l’indemnité due :
    • Société Marie M évoque une période d’essai d’un mois où aucune indemnité n’est due, Mme X… ayant seulement travaillé quinze jours.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens soulevés par la société Marie M, concluant à l’existence d’un contrat de travail, basé sur la relation de subordination.
  • Concernant l’indemnité, la Cour précise que l’article L. 324-11-1 du Code du travail stipule une indemnité de six mois de salaire pour travail dissimulé, rendant les arguments de la société inopérants.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société Marie M.
  • Condamnation de la société Marie M aux dépens.
  • Condamnation au paiement de 2 275 euros à Mme X… en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723d3cd5801467740ea3d/1