A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-82.880
B. Parties
- Partie poursuivante :
- Administration des Douanes
- Prévenu :
- Rudolph X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Fort-de-France a prononcé la nullité du procès-verbal initiant les poursuites, entraînant la relaxe de Rudolph X.
D. Moyens des parties
- Le moyen d’office :
- Violation de l’article 385 du Code de procédure pénale, concernant la nullité des procédures.
- Argument de l’administration des Douanes :
- La nullité n’a pas été invoquée par le prévenu avant la défense au fond.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle a excédé ses pouvoirs en prononçant la nullité d’office.
- Confirmation que le juge ne peut soulever de nullité sans demande des parties.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 8 avril 1991.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France, siégeant autrement composée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8559ba5988459c4cc30/1