A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Février 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-13.957
B. Parties
- Appelants : Société Paillogues et Moldan
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte décernée contre la Société Paillogues et Moldan pour utilisation illicite de fuel oil domestique (FOD).
- La société conteste la décision de l’administration des douanes concernant la classification de son engin en tant qu’excavateur selon l’arrêté du 29 avril 1970.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants : L’engin litigieux n’est pas un excavateur au sens de l’arrêté, mais un camion modifié, et son immatriculation n’est pas nécessaire.
- Contre-argument de l’administration : L’engin a été correctement classé comme excavateur, répondant aux exigences réglementaires.
- Requête de l’administration concernant les dépens d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a confirmé que l’engin était effectivement un excavateur, exempt d’immatriculation selon les règles en vigueur.
- Le moyen des appelants a été rejeté, considérant que le jugement de la cour d’appel était fondé sur une appréciation correcte des preuves.
- L’administration des douanes a été condamnée aux dépens d’appel, en réponse à sa demande notifiée dans ses conclusions.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen est rejeté.
- La décision de l’administration des douanes concernant l’utilisation de FOD et la classification de l’engin est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3729ba5988459c595b2/1