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Litige concernant les opérations de dédouanement confiées à la société Translame.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 09 Février 1999
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 96-22.576

B. Parties

  • Demanderesse : Société Tous Transports aériens (TTA)
  • Défenderesses :
    • Société Etablissements Grognard
    • Société Paul Z…
    • Société Silstar
    • Société Arbos
    • Société Arnouxim
    • Société Crédifrance Factor
    • Société Tonnellerie ludonnaise
    • Société Trèfleries et câbleries du Havre (TCH)
    • Société Opportunity
    • Mme Y…, épouse X…, exerçant sous l’enseigne Europ ACC

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant les opérations de dédouanement confiées à la société Translame.
  • La société TTA, mandataire, réclame le paiement de ses frais et avances auprès des importateurs, suite à des problèmes de paiement de la société Translame.
  • La cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt contesté par la société TTA.

D. Moyens des parties

  • Société TTA :
    • Invoque une erreur de la cour d’appel sur la réduction des montants dus.
    • Argumente que la négligence concernant la demande de provisionnement ne devrait pas priver d’action directe contre les importateurs.

E. Réponse de la Cour

  • Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel :
    • La Cour de Cassation rappelle que la négligence du mandataire ne prive pas de l’action directe.
    • Rejette la position de la cour d’appel qui considère que cette négligence réduit le droit des mandataires à agir contre les importateurs.

F. Conclusion

  • Remise en état des parties avant l’arrêt cassé.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rennes.
  • Condamnation des défenderesses aux dépens.
  • Demande des sociétés défenderesses au titre de l’article 700 rejetée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372343cd58014677407852/1