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Litige concernant l’exportation de marchandises prohibées sans déclaration.

21 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 09 Février 2005
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.911

B. Parties

  • Appelants :
    • Sonia X…
    • LA SOCIETE SIE, civilement responsable
  • Intimée :
    • Administration des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’exportation de marchandises prohibées sans déclaration.
  • Sonia X… et la société SIE ont été condamnées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir établi de fausses déclarations afin d’obtenir une exonération de TVA.

D. Moyens des parties

  • Sonia X… et SIE contestent la culpabilité en arguant l’absence d’intention criminelle et la non-reconnaissance des fausses déclarations.
  • Ils soutiennent également que le montant de l’amende fiscale était excessif au regard des remboursements de TVA déjà effectués.
  • L’administration des Douanes conteste la réduction de l’amende douanière par la cour d’appel, arguant qu’elle ne respectait pas les minimums prévus par le Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a rejeté les pourvois de Sonia X… et de la société SIE, considérant que les juges avaient correctement établi leur responsabilité dans l’exportation de marchandises prohibées.
  • Pour le pourvoi de l’administration des Douanes, la Cour a cassé et annulé l’arrêt sur le montant de l’amende, fixant celle-ci à 77 209,67 euros.

F. Conclusion

  • Les condamnations de Sonia X… et de la société SIE sont maintenues.
  • Le montant de l’amende a été augmenté pour respecter les dispositions légales établies.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263ecd58014677424109/1