A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Février 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-81.661
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE OFFICE MARITIME MONEGASQUE DE MARSEILLE
- X… René
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour fraude douanière à une amende fiscale et au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Arguments des appelants :
- Violation des droits de la défense lors de la citation.
- Ambiguïté sur la qualité de prévenu ou civilement responsable.
- Absence de preuve de conscience de la participation à la fraude fiscale.
- Question de la compétence des juridictions françaises concernant les marchandises mises en consommation dans d’autres pays de l’UE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- La citation est considérée comme claire et adéquate.
- La responsabilité des appelants est confirmée concernant la fraude douanière.
- Les juridictions françaises sont compétentes, les opérations ayant eu lieu sur le territoire français.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois, confirmant la décision de la cour d’appel de Montpellier.
- Les appelants sont condamnés au paiement des amendes et des droits éludés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261ccd58014677423086/1