A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Février 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-84.944
B. Parties
- Appelant :
- X... Laurent
- Intimée :
- Procureur de la République
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de fraude fiscale et omission d'écritures comptables.
- X... Laurent a été condamné par la cour d'appel de Douai à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende.
- La décision de la cour porte aussi sur la mesure de publication des condamnations.
D. Moyens des parties
- Moyens invoqués par l'appelant :
- Violation des articles L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales.
- Défaut de recherche concernant l'éventuel bénéfice d'une exonération fiscale pour la Société Primcar.
- Absence de vérification des documents fiscaux tenus à jour par l'administration.
- Inopportunité du rehaussement d'impositions en raison d'une position antérieure de l'administration.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X... Laurent :
- Constatation que la cour d'appel a répondu adéquatement aux arguments présentés.
- Affirmation que le bénéfice d'exonération fiscale ne dispense pas de l'obligation déclarative.
- Indication que les articles L. 80-A et L. 80-B ne sont pas invocables devant une juridiction pénale.
- Validation de l'appréciation par les juges du fond des faits matériels et intentionnels des infractions.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel de Douai.
- Le pourvoi formé par X... Laurent est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263ecd580146774240b7/1