A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-41.263
B. Parties
- Demandeur : M. Henri X…, demeurant à Villeneuve-Saint-Germain (Aisne)
- Défendeur : Société Anonyme Les Fils de Louis Y…, siège social à Jeumont (Nord)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement de M. X… intervenu le 16 mai 1988.
- M. X… conteste la validité de son licenciement, estimant qu’il n’avait pas de responsabilité dans les retards de déclaration en douane.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient qu’il n’avait pas la responsabilité du service de déclaration en douane et qu’il a agi de bonne foi en avertissant l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a constaté que M. X… a outrepassé ses fonctions en informant directement l’Administration des Douanes sans prévenir son supérieur hiérarchique.
- Le moyen avancé par M. X… a été rejeté, car il a agi en dehors de ses prérogatives.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Henri X… a été rejeté.
- Sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a pas été accueillie.
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